AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2012 - n° 7Portée du II de l'article L. 145-3 du Code de l'urbanisme relatif à la préservation du patrimoine naturel et culturel montagnard

Portée du II de l'article L. 145-3 du Code de l'urbanisme relatif à la préservation du patrimoine naturel et culturel montagnard

Droit Administratif - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PISSALOUX professeur à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

Dans les espaces, milieux et paysages caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols doivent comporter des dispositions de nature à concilier l'occupation du sol projetée et les aménagements s'y rapportant avec l'exigence de préservation de l'environnement montagnard prévue par la loi. L'arrêt du 24 avril 2012 Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, qui sera mentionné aux (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 avr. 2012, n° 346439, Assoc. interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix : JurisData n° 2012-008408 ; Rec. CE 2012, tables à paraître

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Droit Administratif

N°7 . 2012-07-01


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