AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2013 - n° 7La distinction entre le cultuel et le culturel

La distinction entre le cultuel et le culturel

Droit Administratif - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur de droit public à la faculté de droit et de science politique de Rennesinstitut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 interdit le versement par une collectivité publique de subventions à des associations pour l'organisation d'ostensions de reliques, nonobstant le caractère traditionnel de ces cérémonies et l'intérêt culturel et touristique qu'elles suscitent. Cet article n'est, ce faisant, pas contraire aux articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. La question des subventions accordées par les collectivités publiques aux Églises a fait l'objet ces (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 15 févr. 2013, n° 347049, Grande confrérie de Saint Martial et a.  : JurisData n° 2013-002154 ; Rec. CE 2013, à paraître

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement