AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2013 - n° 7Décision QPC relative à la délimitation du domaine public maritime

Décision QPC relative à la délimitation du domaine public maritime

Droit Administratif - Juillet 2013 - n° 7

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article L. 2111-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) relatives à la délimitation du domaine public maritime et qui permettent l'incorporation des propriétés privées couvertes par les plus hauts flots dans le patrimoine public, ne sont pas contraires aux droits garantis par la Constitution : « (...) 6. Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées ont notamment pour objet de fixer, sur le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc., n° 2013-316 24 mai 2013 QPC : Journal Officiel 29 Mai 2013

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement