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Le régime des aides d'État octroyées sous forme de garantie aux opérateurs publics

Droit Administratif - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 avril 2014 confirmant que la garantie implicite illimitée octroyée par la République française à La Poste constitue une aide incompatible avec le marché intérieur et prenant acte de sa suppression, conduit à s'interroger sur l'incidence du régime communautaire des aides d'État sur le statut des opérateurs publics. L'arrêt commenté a déjà attiré l'attention de la meilleure doctrine (V. Dr. adm. 2014, alerte 50, par R. Noguellou), car il illustre (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 3 avr. 2014, aff. C-559/12, République française c/ Commission

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Droit Administratif

N°7 . 2014-07-01


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