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Rattachement d'une commune à un EPCI

Droit Administratif - Juillet 2014 - n° 7

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 4. Considérant que si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations ou les soumettre à des interdictions, c'est à la condition, notamment, que les unes et les autres répondent à des fins d'intérêt général ; que le principe de la libre administration des collectivités territoriales, non plus que le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 25 avr. 2014, déc. n° 2014-391 QPC : JurisData n° 2014-008222

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Droit Administratif

N°7 . 2014-07-01


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