AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2014 - n° 7Logements sociaux : circulaire sur l'application de la loi Duflot

Logements sociaux : circulaire sur l'application de la loi Duflot

Droit Administratif - Juillet 2014 - n° 7

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Instr. n° ETLK1402214J, 27 mars 2014 Adressée aux préfets et rédigée par l'ancienne ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, la circulaire n° ETLL1401140J vise à présenter les modifications apportées par le titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social aux articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, concernant : (...)

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N°7 . 2014-07-01


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