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Le retrait des décisions octroyant des aides européennes

Droit Administratif - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes(Institut du droit public et de la science politique)

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, tout en estimant que la possibilité même du retrait d'une décision administrative prise en application du droit de l'Union européenne est régie par le droit de l'Union, soumet ce retrait aux exigences de forme – obligation de motivation – et de procédure – respect des droits de la défense – posées par le droit français. C'est à un long contentieux – presque seize ans – que le Conseil d'État vient de mettre fin. Derrière la technicité de la matière en cause, le retrait et la récupération (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 13 mars 2015, n° 364612, Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odéadom) : JurisData n° 2015-004931 ; Rec. CE 2015, à paraître

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Droit Administratif

N°7 . 2015-07-01


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