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La régulation des transports individuels (taxis et VTC)

Droit Administratif - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Michel BAZEX professeur émérite de droit public à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense et Régis LANNEAU maître de conférences en droit public à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense, CRDP, FIDES

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel vérifie la constitutionnalité des dispositions de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 et fait clairement apparaître une ligne de fracture entre l'analyse juridique et la réflexion économique. 1. L'ouverture du marché de la réservation préalable aux véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) par la loi du 22 juillet 2009 (L. n° 2009-888, 22 juill. 2009 : Journal Officiel 24 Juillet 2009) semblait innocente ; couplée à une application comme Uber, elle devient redoutable. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 22 mai 2015, déc. n° 2015-468/469/472 QPC : JurisData n° 2015-013245

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Droit Administratif

N°7 . 2015-07-01


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