AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2015 - n° 7Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales

Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales

Droit Administratif - Juillet 2015 - n° 7

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 7. Considérant, en premier lieu, qu'en interdisant aux distributeurs d'eau d'interrompre la distribution d'eau dans toute résidence principale tout au long de l'année pour non-paiement des factures, le législateur a entendu garantir l'accès à l'eau pour toute personne occupant cette résidence ; qu'en ne limitant pas cette interdiction à une période de l'année, il a voulu assurer cet accès pendant l'année entière ; qu'en prévoyant que cette interdiction s'impose quelle que soit la situation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 29 mai 2015, déc. n° 2015-470 QPC

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Droit Administratif

N°7 . 2015-07-01


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