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Refus de raccordement aux réseaux pour un terrain nu

Droit Administratif - Juillet 2015 - n° 7

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 39170 : JOAN Q 26 mai 2015, p. 3977 Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d'emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n° 85436 : JurisData n° 1994-044323). En effet, un propriétaire peut solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction. De plus, lors de la demande de branchement au réseau, la durée pour laquelle ce raccordement est demandé n'est pas connue précisément. En conséquence, la (...)

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N°7 . 2015-07-01


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