AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2015 - n° 7Qualification des contrats de raccordement d'une installation photovoltaïque au réseau

Qualification des contrats de raccordement d'une installation photovoltaïque au réseau

Droit Administratif - Juillet 2015 - n° 7

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) Considérant que les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public ; que, d'une part, par le contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l'électricité en vue de l'achat par la société EDF de l'énergie (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 18 mai 2015, n° 4002, Gilles C. c/ Électricité réseau distribution France (ERDF) : JurisData n° 2015-011857

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Droit Administratif

N°7 . 2015-07-01


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