AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2000 - n° 8-9Redevance d'assainissement non liée à l'existence d'une station d'épuration

Redevance d'assainissement non liée à l'existence d'une station d'épuration

Droit Administratif - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 27 juin 2000, Sté Vivendi, n° P98-18.597 : Juris-Data n° 002684 La Cour de cassation admet que la redevance d'assainissement est due-en l'occurrence à un fermier - même si le réseau n'est relié à aucune station d'épuration. Vu l'article L. 2224-7 du Code des collectivités territoriales ; • Attendu que, selon ce texte, tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement ; • Attendu que (...)

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N°8 . 2000-08-01


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