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Accès des sites Internet à la publicité télévisée

Droit Administratif - Août 2000 - n° 8-9

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Référence : CE, sect., 3 juill. 2000, Sté civile auteurs réalisateurs producteurs, Req. n° 218358 : Juris-Data n° 060621 Le CE annule, pour incompétence, une décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait autorisé la publicité télévisée pour les sites Internet d'entreprises appartenant aux secteurs de la presse, de l'édition, du cinéma et de l'édition littéraire, secteurs privés par ailleurs de l'accès à la publicité télévisée (V. aussi le commentaire de M. Lombard : LDPA 8/9 2000). (...)

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N°8 . 2000-08-01


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