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Le débiteur de la taxe de défrichement

Droit Administratif - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 13 juin 2000, SCEA Proffit Ferry, n° 98BX02060 La taxe est due par la personne qui a demandé l'autorisation nonobstant l'existence de baux. • Considérant que l'article L. 314-1 du Code forestier dispose qu' « une taxe est due à l'occasion de toute décision expresse ou tacite autorisant un défrichement... », et qu'aux termes de l'article L. 314-2 du même code : « La taxe est acquittée par la personne à la demande de qui a été délivrée l'autorisation de défrichement » ; • (...)

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N°8 . 2000-08-01


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