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Date de référence pour les biens soumis au droit de préemption

Droit Administratif - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 31 mai 2000, Cne Orsay, n° W 99-70.082 : Juris-Data n° 002293 Pour l'application des articles L. 213-4 et L. 213-6 du Code de l'urbanisme, il faut considérer que la date de référence est celle à laquelle a été approuvé le POS en vigueur à la date de la décision de première instance, et non à la date de l'ordonnance d'expropriation. Vu les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ; • Attendu que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une (...)

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N°8 . 2000-08-01


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