AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2000 - n° 8-9Les ministres n'ont pas de pouvoir réglementaire en matière statutaire

Les ministres n'ont pas de pouvoir réglementaire en matière statutaire

Droit Administratif - Août 2000 - n° 8-9

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Référence : CE, 7 juin 2000, Sté agrégés de l'université, Req. n° 188993 : Juris-Data n° 060570 Le ministre de l'éducation nationale ne peut compétemment poser par circulaire un barème permettant de classer selon un système de points les candidats au concours interne d'accès à un corps d'enseignant. • Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré « Les professeurs agrégés sont recrutés : (...)

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N°8 . 2000-08-01


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