AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2000 - n° 8-9Pas de communication d'une lettre adressée par l'avocat au bâtonnier

Pas de communication d'une lettre adressée par l'avocat au bâtonnier

Droit Administratif - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 10 févr. 2000, Kerangueven, n° 99PA01268 Le requérant ne peut pas exiger - du moins pas sur le fondement de la loi sur l'accès aux documents administratifs-que lui soit communiquée une lettre adressée par l'avocat qui a été désigné pour lui au bâtonnier auprès duquel il s'était plaint. • Considérant que M. Kerangueven, qui avait bénéficié de l'aide juridictionnelle pour présenter un recours devant la juridiction administrative, a demandé à l'Ordre des avocats à la Cour de Paris (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2000-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement