COUVRE-FEUX MUNICIPAUX

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

CE SONT DES DÉCISIONS TRÈS REMARQUABLES QUE CELLES RENdues au mois de juillet (9 juill. 2001, Ville Orléans.-27 juill. 2001, Ville Étampes : V. comm. n° 194) par le juge des référés du Conseil d'État à propos d'arrêtés municipaux restreignant la circulation nocturne des mineurs non accompagnés par un adulte dans certains quartiers difficiles. Le Conseil d'État y a admis de telles mesures « à la double condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers dans les secteurs pour (...)

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N°8 . 2001-08-01


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