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Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : TA Melun, 5 juill. 2001, Laval, n° 00-4399 Contrairement à celui de Paris (Dr. adm. 2001, comm. n° 138), le TA de Melun considère que l'accès aux « fiches d'information destinées au public » concernant les autorisations d'essai est régi par les règles spécifiques de la loi du 13 juillet 1992 et du décret du 18 octobre 1993, qui dérogent aux règles générales de la loi du 17 juillet 1978. • Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992, relatif à la dissémination (...)

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N°8 . 2001-08-01


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