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Interprétation des règles relatives aux engagements de servir

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 juin 2001, Castagne, Req. n° 215014 : Juris-Data n° 2001-062585 Le juge tend à interpréter les engagements de servir de manière extensive, en tenant compte de l'avantage retiré de la formation que l'agent a reçu. • Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : « Le militaire de carrière est placé en position de retraite : (...) b) sur sa demande, dès qu'il a acquis des droits à pension de retraite à jouissance immédiate, (...)

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N°8 . 2001-08-01


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