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Cours administratives d'appel et réforme du référé

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par J.-L. REY

EXTRAIT *

Référence : L. 30 juin 2000, D. d'application 22 nov. 2000 La réforme issue de la loi du 30 juin 2000, et de son décret d'application du 22 novembre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, avec le Code de justice administrativeNote 1, concerne avant tout les tribunaux administratifs et le Conseil d'État. Mais elle a également des répercussions au niveau des cours administratives d'appel. D'abord, elle confirme l'existence d'un véritable juge des référés des cours. Ensuite, elle confie à ce juge (...)

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N°8 . 2001-08-01


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