AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9Le CE précise les conséquences d'une annulation partielle

Le CE précise les conséquences d'une annulation partielle

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE. ass., 29 juin 2001, Vassilikiotis, Req. n° 213229 : Juris-Data n° 2001-62617 Le CE se décide à préciser les conséquences de ses décisions. Après avoir annulé un arrêté interministériel concernant la carte professionnelle nécessaire pour conduire des visites de musées ou de monuments historiques parce que cet arrêté n'organisait la délivrance de cette carte qu'au profit des titulaires de diplômes nationaux, le CE indique de façon détaillée à l'administration comment elle doit se comporter (...)

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N°8 . 2001-08-01


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