AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9Juge d'appel et article L. 600-du Code de l'urbanisme

Juge d'appel et article L. 600-du Code de l'urbanisme

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 mai 2001, Cne Bohars, Req. n° 218374 : Juris-Data n° 2001-062560 Le CE précise à quoi le juge d'appel est tenu dans l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme, qui exige que le juge, lorsqu'il annule un acte d'urbanisme, se prononce sur tous les moyens susceptibles de fonder l'annulation. • Considérant que, pour annuler le permis de construire du 15 mars 1997, le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur deux moyens, tirés l'un de ce que (...)

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N°8 . 2001-08-01


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