AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9Compétence du Conseil national de l'ordre pour réglementer l'usage de la mention « psychothérapie »

Compétence du Conseil national de l'ordre pour réglementer l'usage de la mention « psychothérapie »

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, 4 avr. 2001, Féd. fr. Psychothérapie, Req. n° 205269 : Juris-Data n° 2001-062488 Le Conseil national de l'ordre des Médecins a compétence pour réglementer l'utilisation de la mention « psychothérapie ». • Considérant que le Conseil national de l'Ordre des médecins tenait des articles 79 et 81 du décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale compétence pour autoriser par sa délibération du 8 octobre 1998 attaquée les médecins spécialistes en psychiatrie à porter la (...)

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N°8 . 2001-08-01


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