AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2002 - n° 8-9MARCHÉS PUBLICS. - Retrait d'un appel d'offres et droit communautaire

MARCHÉS PUBLICS. - Retrait d'un appel d'offres et droit communautaire

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

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Référence : CJCE 18 juin 2002, Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs — Gesellschaft mbH, aff. C-92/00 J.-Cl, Administratif, Fasc. 637, 1096 La CJCE vient de rendre un arrêt intéressant les possibilités, pour les pouvoirs adjudicateurs, de retirer les appels d'offres. La décision a été rendue à propos d'un marché de services mais elle est certainement généralisable aux autres marchés publics. La cour indique d'abord que la directive « recours » (directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 portant (...)

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N°8 . 2002-08-01


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