AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2002 - n° 8-9EXPROPRIATION. - Constitution de réserves foncières

EXPROPRIATION. - Constitution de réserves foncières

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CEDH, 2 juill. 2002, Motais de Narbonne c/ France J.-Cl. Administratif, Fasc. 400-3, 446-10 Selon la CEDH, le mécanisme des réserves foncières n'est pas, en tant que tel, contraire aux dispositions de l'article 1er du Protocole n° 1 : un bien exproprié peut être maintenu en réserve foncière, même pendant une longue période, sans que cela constitue une atteinte au droit de propriété. La cour considère, en revanche, qu'il y aurait bien une violation de ce droit si le bien conservé en réserve (...)

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N°8 . 2002-08-01


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