AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2002 - n° 8-9DROIT ÉLECTORAL. - Commission pour la transparence financière de la vie politique

DROIT ÉLECTORAL. - Commission pour la transparence financière de la vie politique

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : 11e rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique : Journal Officiel 18 Juillet 2002 J.-Cl. Administratif, Fasc. 80 On retiendra principalement du rapport rendu par la Commission pour la transparence financière de la vie politique deux propositions formulées par cette institution : limitation du nombre de personnes assujetties à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale (en instituant un seuil, exprimé en montant du chiffre d'affaires, en deçà (...)

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N°8 . 2002-08-01


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