AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2002 - n° 8-9LES PRESCRIPTIONS EN DROIT ADMINISTRATIF

LES PRESCRIPTIONS EN DROIT ADMINISTRATIF

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

Chronique par Rémi ROUQUETTE

EXTRAIT *

Rémi Rouquette dresse un tableau d'ensemble des prescriptions applicables en droit administratif, qu'il s'agisse de celles qui s'appliquent par extension du droit privé, ou de celles qui sont spéciales au droit administratif. Sujet fort classique du droit civil, comme du droit pénal et du droit fiscal, la prescription est le plus souvent abordée en droit administratif sous l'angle de la prescription quadriennale, règle de comptabilité publique. Cependant le thème, d'un intérêt pratique certain, ne (...)

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N°8 . 2002-08-01


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