AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2002 - n° 8-9Conséquences d'une notation illégale sur les tableaux d'avancement postérieurs

Conséquences d'une notation illégale sur les tableaux d'avancement postérieurs

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

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Référence : CAA Paris, 23 avr. 2002, Bernard Lévy, n° 098PA03895 Un tableau d'avancement n'est pas nécessairement illégal du seul fait qu'il a été arrêté au vu, s'agissant d'un candidat, d'une note annulée. • Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 1 janvier 1984 susvisée : « L'avancement de grade a lieu... 1° soit au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des (...)

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N°8 . 2002-08-01


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