L'ACTE ADMINISTRATIF ANTICIPÉ

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Dans quelle mesure une autorité administrative peut-elle prendre un acte tirant les conséquences d'un autre acte qui n'est, faute d'avoir fait l'objet de la publicité adéquate, pas encore devenu exécutoire ? C'est la question qui se posait dans l'affaire Gemtrot, jugée par le Conseil d'Etat dans un arrêt que l'on trouvera plus loin. Depuis 1990, un arrêté ministériel subordonnait l'édiction des arrêtés ministériels régissant l'utilisation des techniques artificielles de reproduction des étalons à (...)

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N°8 . 2003-08-01


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