AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2003 - n° 8-9REFUS DE DÉLIVRANCE D'UN VISA. - Exercice d'un recours hiérarchique

REFUS DE DÉLIVRANCE D'UN VISA. - Exercice d'un recours hiérarchique

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

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Référence : CE, 18 juin 2003, M. Anwarul, n° 240290 J.-Cl. Administratif, Fasc. 234 Le décret du 10 novembre 2000 a institué auprès du ministre des Affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est obligatoire avant tout recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le Conseil d'État précise que si cette procédure ne fait (...)

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N°8 . 2003-08-01


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