AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2003 - n° 8-9L'INTERNATIONALISATION DU DROIT DES CONTRATS PUBLICS

L'INTERNATIONALISATION DU DROIT DES CONTRATS PUBLICS

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

Chronique par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Note 1Le droit des contrats publics se trouve de plus en plus fortement influencé par des règles et standards internationaux, qui produisent en lui diverses conséquences, affectant aussi bien le contentieux de ces contrats, que les orientations de fond de leur régime, et même les concepts sur lesquels celui-ci s'organise. Le contrat, normalement, est affaire de droit interne, même lorsqu'il est international. Le fait qu'un contrat soit international ne le soumet pas pour autant à des règles internationales. (...)

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N°8 . 2003-08-01


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