AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2003 - n° 8-9Cessions de créances et réserves de propriété

Cessions de créances et réserves de propriété

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

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Référence : CE, 25 juin 2003, min. Économie, des finances et de l'industrie c/ Banque Worms, n° 232665 : Juris-Data n° 2003-065580 Comme la Cour de cassation, le Conseil d'État admet que les cessions de créances ne peuvent faire obstacle à l'action en revendication du vendeur initial sur les marchandises pour lesquelles il dispose d'une réserve de propriété : (...) • Considérant que, d'une part. aux termes de l'article L. 313-27 du Code monétaire et financier : « la cession ou le nantissement prend (...)

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N°8 . 2003-08-01


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