AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2003 - n° 8-9Servitudes d'occupation temporaire et article L. 146-6 du Code de l'urbanisme

Servitudes d'occupation temporaire et article L. 146-6 du Code de l'urbanisme

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 mai 2003, Min. Équipement, transp. logt tourisme, mer c/ Assoc. de défense du littoral de la Plaine de Grimaud, n° 252617 : Juris-Data n° 2003-065589 Le Conseil d'État estime que les arrêtés d'occupation temporaire ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 146-6. • Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur le fondement de laquelle a été pris l'arrêté du préfet du Var : « Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle (...)

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N°8 . 2003-08-01


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