AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2006 - n° 8-9La notion de « groupe de constructions » pour l'application des règles prescrivant l'urbanisation en continuité

La notion de « groupe de constructions » pour l'application des règles prescrivant l'urbanisation en continuité

Droit Administratif - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Sébastien PLUNIAN Doctorant de l'université de droit de Montpellier

EXTRAIT *

Deux constructions ou habitations ne sauraient suffire à constituer un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes au sens de l'article L. 145-3, III, du Code de l'urbanisme. De même, des habitations écartées respectivement de 200, 130 et 230 mètres ne peuvent, eu égard à ces distances, être prises en compte pour caractériser un tel groupe. On sait que, dans une perspective de préservation des espaces naturels en milieu de montagnes, le législateur avait strictement encadré (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Grenoble, 18 mai 2006, n° 0305473, Brondex

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Droit Administratif

N°8 . 2006-08-01


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