AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2006 - n° 8-9Diverses précisions à propos du référé-suspension des décisions de préemption

Diverses précisions à propos du référé-suspension des décisions de préemption

Droit Administratif - Août 2006 - n° 8-9

EXTRAIT *

L'acquéreur évincé est recevable à demander la suspension même si la promesse de vente qui le liait au vendeur comportait une clause de caducité en cas d'exercice du droit de préemption. La condition d'urgence est en principe remplie, sauf circonstances particulières tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet. Si le transfert de propriété a déjà eu lieu, le juge peut interdire à la collectivité préemptrice de faire usage de certaines prérogatives qui s'attachent (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 juin 2006, n° 289549, Sté Actilor : Juris-Data n° 2006-070325

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Droit Administratif

N°8 . 2006-08-01


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