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La patrimonialisation des autorisations administratives - Réalités et implications

Droit Administratif - Août 2007 - n° 8-9

Etude par François BRENET maître de conférences à l'université de Poitiers (Institut de droit public)

EXTRAIT *

De nombreuses autorisations administratives ont une valeur économique, quelquefois considérable. Traditionnellement, prévalait un principe d'incessibilité, qui est en voie de régression importante. D'où un mouvement de patrimonialisation des autorisations, qui a des conséquences lourdes, et suscite de grandes interrogations. C'est commettre « un acte immoral sinon délictueux » et une « manoeuvre coupable » que de faire commerce des actes administratifs. Par ces termes vifs, le Président Chenot condamnait (...)

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N°8 . 2007-08-01


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