AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2007 - n° 8-9La détermination du montant des redevances pour services rendus

La détermination du montant des redevances pour services rendus

Droit Administratif - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide que le montant de la redevance pour services rendus doit tenir compte de la valeur économique pour son bénéficiaire de la prestation rendue par le service public. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 16 juillet dernier illustre à nouveau la prise en considération des règles du marché dans les interventions publiques en matière économique. S'agissant de la détermination du montant des redevances pour services rendus, cette décision marque une évolution importante. En effet, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 16 juill. 2007, n° 293229, Synd. nat. de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital : Juris-Data n° 2007-072200

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2007-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement