AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2007 - n° 8-9L'intégration des préoccupations économiques dans l'exercice des pouvoirs de police affectant les activités commerciales

L'intégration des préoccupations économiques dans l'exercice des pouvoirs de police affectant les activités commerciales

Droit Administratif - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme la nécessité, pour l'autorité publique, de prendre en considération, sous le contrôle du juge, les équilibres économiques d'une profession avant d'en réglementer l'exercice. Cette décision retient l'attention car elle montre bien le chemin parcouru et celui restant à parcourir quant à la prise en considération, par les autorités de police chargée de réglementer une profession, de la dimension économique de cette réglementation et du contrôle qu'exerce le juge à cette occasion. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 juin 2007, n° 292855, Synd. de défense des conducteurs du taxi parisien : Juris-Data n° 2007-072082

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Droit Administratif

N°8 . 2007-08-01


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