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Aides d'État : nouveau règlement d'exemption par catégories

Droit Administratif - Août 2008 - n° 8-9

EXTRAIT *

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/gber_final_fr.pdf La Commission européenne a adopté, le 7 juillet 2008, un nouveau règlement d'exemption par catégories. Ce texte a pour objet de déterminer des catégories d'aides qui peuvent être considérées comme étant automatiquement autorisées, sans avoir à être notifiées. Il s'applique aux : (a) aides régionales, (b) aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME, (c) aides à la création d'entreprises par des femmes, (d) aides pour (...)

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N°8 . 2008-08-01


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