AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2008 - n° 8-9Délégation de maîtrise d'ouvrage publique

Délégation de maîtrise d'ouvrage publique

Droit Administratif - Août 2008 - n° 8-9

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué de presse, n° IP/08/1026, 26 juin 2008 La Commission européenne a décidé de clore la procédure d'infraction qu'elle avait engagée contre la France à propos des modalités de passation des contrats de délégation de maîtrise d'ouvrage publique. La France avait été condamnée, par un arrêt du 20 octobre 2005 (CJCE, 20 oct. 2005, aff. C-264/03, Comm. c/ France : Dr. adm. 2006, comm. 3, note R. Noguellou), à mettre la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, en conformité avec le droit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2008-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement