AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2008 - n° 8-9L'inscription d'un crédit de paiement au budget d'une collectivité territoriale est susceptible de recours

L'inscription d'un crédit de paiement au budget d'une collectivité territoriale est susceptible de recours

Droit Administratif - Août 2008 - n° 8-9

EXTRAIT *

Contrairement à l'inscription d'une autorisation de programme, elle est une décision faisant grief. Procédure. - Recevabilité. - Décisions faisant grief. - Autorisations de programme Procédure Procédure. - Décisions faisant grief. - Autorisations de programme. - Budgets locaux Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1082 et 1140

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 18 juin 2008, n° 289848, Synd. général de l'éducation nationale CFDT du Bas-Rhin : JurisData n° 2008-073748 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°8 . 2008-08-01


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