AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2008 - n° 8-9Admission de conclusions reconventionnelles en matière de contentieux des poursuites et modulation de la règle jurisprudentielle

Admission de conclusions reconventionnelles en matière de contentieux des poursuites et modulation de la règle jurisprudentielle

Droit Administratif - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise que des conclusions reconventionnelles pour citation abusive sont possibles devant les juridictions disciplinaires et module les effets dans le temps de cette solution afin de garantir le respect du droit au recours. La dernière des 370 notes publiées par Maurice Hauriou au Recueil Sirey entre 1892 et 1928 fût consacré à un arrêt Époux de Sigalas (CE, 22 juin 1928, Époux de Sigalas c/ Sté hydro-électrique et métallurgique du Palais : S. 1928, III, p. 113). Elle lui permit (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 6 juin 2008, n° 283141, Cons. dptal de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris : JurisData n° 2008-073663 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°8 . 2008-08-01


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