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Demande de permis : la production du titre habilitant à construire

Droit Administratif - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Le pétitionnaire qui n'est ni propriétaire du terrain ni mandataire du propriétaire doit joindre à son dossier de demande le titre l'habilitant à construire. Il peut régulariser jusqu'au jour où l'autorité statue sur sa demande. La présente décision, qui a toutes les apparences de la logique et du bon sens aboutit malgré tout à une situation qui n'est pas totalement satisfaisante. L'article R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2007, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 févr. 2008, n° 289945, Laurence G. : JurisData n° 2008-073236 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°8 . 2008-08-01


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