AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2009 - n° 8-9Peut-on rejeter la candidature d'une entreprise pour cause de difficultés ayant affecté des marchés antérieurs ?

Peut-on rejeter la candidature d'une entreprise pour cause de difficultés ayant affecté des marchés antérieurs ?

Droit Administratif - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Aymeric RUELLAN juriste en droit public, chargé d'enseignements en droit des marchés publics à l'université

EXTRAIT *

Le rejet ne peut pas se fonder sur cette seule considération, sans examen des autres éléments du dossier, qui peuvent démontrer que l'entreprise présente en fait toutes les garanties souhaitables. Dans cette affaire, la commission d'appel d'offres de la région Lorraine avait a écarté la candidature de la société ACE BTP en raison de l'insuffisance de ses références relatives à des prestations similaires antérieures et de l'absence de garanties nouvelles suffisantes. La société ACE BTP avait saisi (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 juin 2009, n° 324153, Région Lorraine : JurisData n° 2009-075610 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°8 . 2009-08-01


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