AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2010 - n° 8-9La propriété publique à l'épreuve de la circulation des biens entre personnes publiques. - À propos de la décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2009 (loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports)

La propriété publique à l'épreuve de la circulation des biens entre personnes publiques. - À propos de la décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2009 (loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports)

Droit Administratif - Août 2010 - n° 8-9

Etude par Fabien HOFFMANN docteur en droit publicuniversité Montesquieu – Bordeaux IVCÉRDARÉ

EXTRAIT *

La loi du 8 décembre 2009 a transféré d'office et gratuitement la propriété des infrastructures de transport de la région Île-de-France du STIF à la RATP. Le Conseil constitutionnel n'y a pas vu d'obstacle, ce qui conduit à s'interroger sur la protection constitutionnelle de la propriété des personnes publiques autres que l'État. En saisissant le Conseil constitutionnel de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux (...)

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N°8 . 2010-08-01


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