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Premier paquet ferroviaire : saisine de la CJUE

Droit Administratif - Août 2010 - n° 8-9

EXTRAIT *

Comm. européenne, 24 juin 2010, communiqué IP/10/807 La Commission européenne a saisi le 24 juin la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours à l'encontre de treize États membres – dont la France – qui n'ont pas mis en oeuvre correctement différents éléments du premier paquet ferroviaire. La Commission avait ouvert en juin 2008 des procédures d'infraction à l'encontre de vingt-quatre États membres. Plusieurs États membres ont alors apporté des modifications à leur législation nationale. (...)

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N°8 . 2010-08-01


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