AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2010 - n° 8-9Les problèmes soulevés par l'application des règles de concurrence à la gestion du domaine public

Les problèmes soulevés par l'application des règles de concurrence à la gestion du domaine public

Droit Administratif - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence décide que les entreprises qui se sont coordonnées pour se répartir la clientèle de la manutention portuaire dans un grand port maritime ou qui ont participé à des rencontres organisées par le port dans le cadre de l'attribution des postes à quai à l'occasion de l'extension de la capacité du port, ont enfreint la règle d'interdiction des ententes posée par l'article L. 420-1 du Code de commerce et par l'article 81 du traité de la Communauté européenne (devenu l'article 101 (...)

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N°8 . 2010-08-01


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