AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2010 - n° 8-9Dommages causés par le titulaire d'un marché de travaux : l'action directe de l'assureur

Dommages causés par le titulaire d'un marché de travaux : l'action directe de l'assureur

Droit Administratif - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par François BRENET professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

La Cour de cassation considère que le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître de l'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur de la personne responsable dès lors que celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics. Quel juge doit saisir la victime lorsqu'elle entend exercer une action directe auprès de l'assureur de l'auteur du dommage ? À cette question d'une grande importance pratique, le Conseil d'État (CE, avis, 31 mars 2010, n° 333627, Renard : JurisData n° 2010-002949 ; (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-13.026, F-P+B, MAF : JurisData n° 2010-008953 ; Bull. civ. 2010, I

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Droit Administratif

N°8 . 2010-08-01


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