Le SDRIF

Droit Administratif - Août 2011 - n° 8-9

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Le schéma directeur de la région Île-de-France est un document d'urbanisme particulier, dont le statut juridique a fortement évolué depuis sa création en 1965. Parce que l'Île-de-France est, d'un point de vue économique, un territoire « stratégique », l'État, tout en conférant des pouvoirs plus importants à la région dans l'élaboration de ce document, n'a jamais totalement décentralisé la compétence décisionnelle. La loi du 4 février 1995 marque de ce point de vue un tournant : la région se voit (...)

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N°8 . 2011-08-01


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